La mauvaise nouvelle est tombée mardi 26 mars : la cour administrative d’appel a prononcé l’annulation du PLU intercommunal de Questembert Communauté. C’est évidemment un choc : des heures et des heures de travail pour les élus et les techniciens de la collectivité, les dépenses payées au bureau d’études conseil, tout cela est jeté à la poubelle. C’est aussi un imbroglio juridique : les dossiers d’urbanisme en cours (permis de construire, permis d’aménager) sont gelés, les dossiers validés échappent au couperet, mais les nouveaux devront se conformer aux règles d’urbanisme d’avant…
La communauté va porter l’affaire devant le conseil d’état et – les délais risquant d’être longs – demander la suspension de la décision dans l’attente d’un jugement au fond.
Respecter l’État de droit
Quels que soient les désagréments que provoque ce jugement, il nous rappelle que nous vivons dans un état de droit : le citoyen qui s’estime lésé peut s’appuyer sur la justice qui rendra une décision fondée en droit, sur les lois votées par nos représentants. Et dans le domaine de l’urbanisme, les lois – et les règlements qui en découlent – sont extrêmement complexes, ce qui permet à des avocats malins d’en trouver les failles ou tout au moins les faiblesses pour fonder leurs requêtes.
D’autant que les lois votées par le Parlement, mises en œuvre par les services de l’Etat sont, et c’est heureux, conformes à la Constitution. Banal de le rappeler, mais encore faut-il ne pas oublier que la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article 2, a consacré le droit de propriété ! Or le code de l’urbanisme est une énorme machine qui vient encadrer et limiter l’exercice sans entraves du sacrosaint droit de propriété. Traduit en mots familiers : je suis chez moi, je fais ce que je veux !
Un sujet sur lequel mon attention avait été attirée par une conférence de Philippe Schmit dont j'ai parlé dans cet article Urbanisme, avec Philippe Shmit, ça décoiffe.
Les faiblesses de notre PLUi
L’avocat des plaignants a obtenu l’annulation du PLUi en se fondant justement sur une faille, ou tout au moins une faiblesse de notre document d’urbanisme, et plus particulièrement de sa partie stratégique : le PADD, (Plan d’Aménagement et de Développement Durables).
Dès le débat du conseil communautaire, j’avais souligné le peu d’engagement des élus et particulièrement du président de l’époque dans cette première étape, considérée comme un simple embarras administratif. Après le vote du PADD en conseil, il affirmait alors : « Maintenant, le vrai travail va commencer, avec la cartographie du zonage et le règlement. »
C’est dire l’importance qu’il accordait à ce PADD ! Étonnez-vous du résultat. Et notez bien que l’exécutif d’aujourd’hui n’est pas celui de cette époque. Ce sont pourtant les élus de maintenant qui vont devoir traiter l’énorme problème… et trouver les finances…
Pour une analyse plus détaillée, voir Drôle de débat sur le PADD
Voir aussi cet article des infos du pays gallo du 26 mars 2019 : Le PLUi doit être retravaillé.
Le rôle des services de l’État
Il est très à la mode – mais la mode ne date pas d’hier – de critiquer les fonctionnaires de l’État : rigides, tatillons, hors sol (surtout ceux de l’Office National de la Biodiversité), tatillons, quasiment des ayatollahs. Ils manquent de bon sens, ils ne connaissent pas les réalités du terrain. Tout cela est sûrement un peu vrai. Cependant, ils rappellent souvent le cadre légal où s’exerce la responsabilité des élus. On peut être tenté de s’affranchir des règles et courir le risque. Dans ce cas, la première sanction, c’est la mise en demeure par le préfet de retirer la délibération, ou le permis de construire illégal. Si le maire ou le président accepte, l’affaire est close. Mais si l’élu passe outre, la décision est déférée par le préfet au tribunal administratif.
Mais parfois la réponse du préfet ou de ses services soit une simple mise en garde : « votre décision est fragile. » Il peut ne rien se passer, mais il arrive aussi que des citoyens individuellement ou en groupe porte l’affaire devant les tribunaux administratifs. C’est justement ce qui vient de se passe.
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Il n’est pas temps de répondre sur le fond car deux procédures vont être engagées au conseil d’état. … mais tout sera dit un jour et nos habitants seront pleinement informer. L’élaboration d’un nouveau PLUi ou sa révision mettra en lumière les meilleures justifications du document de base sans équivoque. C’est tout ce que je peux dire aujourd’hui.